ARTICLE 1 – PARTIES AU CONTRAT
Le terme client (Client) désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Marc Bailly pour toute création dans le cadre de compétences du concepteur et développeur informatique. Le terme Marc Bailly (MARC BAILLY), ou, le prestataire (le Prestataire), désigne le prestataire éditeur de ce devis et réalisateur de la mission dans l’ensemble de ces conditions générales. Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
ARTICLE 2 – OBJET
Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire et de son Client dans le cadre de la réalisation dxe travaux de création ou modification de sites, ainsi que dans le cadre de la prestation de service TMA (Tierce Maintenance Applicative).
Ces Conditions Générales de Vente prévalent sur toute autre information commerciale affichée sur le site (www.forward-digital.fr) ou figurant sur tout autre document ou sur tout autre support, sauf dérogation expresse accordée par MARC BAILLY dans le cadre de conditions particulières mentionnées le cas échéant au devis.
La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de contradiction entre clauses du devis et clauses des Conditions Générales de Vente, le devis prévaut sur les Conditions Générales de Vente.
Le devis signé renvoie aux Conditions Générales de Vente, et tous deux sont indissociables, et forment ensemble le contrat liant l’entrepreneur MARC BAILLY et le Client.
MARC BAILLY et le Client prévoient expressément que dans le cas où l’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venaient à ne pas s’appliquer (clauses non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice), les autres dispositions resteraient intégralement applicables.
Les Parties contractantes s’engagent dans ce cas à remplacer la clause par une clause ayant les effets les plus similaires à ceux de la clause annulée ou devenue inapplicable.
Le fait pour l’une des Parties contractantes de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis, étant précisé qu’une telle tolérance ne pourra pas être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
Le fait pour MARC BAILLY de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes ou du devis, ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRÉ-CONTRACTUELLES
MARC BAILLY a adressé au Client une offre de service permettant de répondre au besoin exprimé par le Client.
Le Client reconnaît que le devis qui lui a été soumis et qu’il accepte en apposant sa signature répond à ses besoins et notamment à ceux exprimés.
Le Client déclare avoir disposé du temps nécessaire, dans le cadre d’une phase d’informations et de négociations, pour apprécier cette offre sur tous ses aspects et reconnaît expressément que l’offre proposé dans ce devis correspond parfaitement à ses besoins à la date de la signature du devis.
Le Client déclare qu’il a les compétences techniques suffisantes lui donnant les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des prestations fournies.
Le Client reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les prestations de service correspondant à ses besoins et avoir reçu de la part de MARC BAILLY toutes les informations et conseils nécessaires pour signer le devis.
Les Parties contractantes ont discuté et négocié les termes des présentes avant d’être valablement acceptées par le Client.
Le Client reconnaît que les contrats dans le monde de l’informatique et du numérique comportent une certaine part d’imprévisibilité du fait des évolutions technologiques notamment, et c’est en connaissance de cause que le Client en accepte le risque.
ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT
Le contrat entre en vigueur à compter de la signature par le Client du devis. Il est conclu pour la durée nécessaire de la réalisation du projet, ou pour toute la durée du contrat de TMA.
Dans le cadre d’une prestation hors TMA, d’une valeur supérieur à 500€HT, le présent contrat entre en vigueur lors du règlement de la facture d’acompte (voir Article 11).
Les clauses contractuelles mentionnées comme devant survivre après la fin du contrat, quelles que soient les modalités de cessation (arrivée du terme ou résiliation), continuent de s’appliquer jusqu’au terme de leur objet. Les clauses des présentes Conditions Générales de Vente précisent si elles survivent après cessation du contrat.
ARTICLE 5 – RELATION CONTRACTUELLE
Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne vaut engagement ; les demandes de réalisation de livrables doivent être présentées par le client au prestataire par e-mail ou courrier.
Les obligations entre les parties naissent de la signature d’un bon de commande émis par le client ou du retour daté et signé du devis et /ou la facture que le prestataire aura transmis au client accompagné de son premier acompte.
Le prestataire ne débutera aucun développement avant la réception de ces documents ; cette disposition est un élément essentiel du contrat.
ARTICLE 6 – CHAMP D’APPLICATION DU CONTRAT DE RÉALISATION D’UNE PRESTATION
Les phases et les délais sont précisés par le devis ou la recommandation fournie. Sauf mention expresse contraire, les délais indiqués ont un caractère indicatif.
Le respect des délais est en tout état de cause subordonné au respect par le client des délais qui lui incombent également, notamment en termes de validation des prestations intermédiaires.
Le Client s’engage à :
⦁ Fournir des informations et/ou des documents, sur simple demande du prestataire afin que ce dernier puisse exécuter ses obligations ;
⦁ Mettre MARC BAILLY en mesure de réaliser la prestation en lui garantissant un accès aux informations et en apportant les moyens nécessaires ;
⦁ Informer MARC BAILLY de ses observations et réclamations
Le prestataire s’engage à réaliser l’ensemble de la prestation décrite dans ce devis, incluant les types de services suivant :
⦁ Audit
⦁ Conseil
⦁ Gestion de projet
⦁ Conception de site internet et application
⦁ Développement
⦁ Intégration du contenu
⦁ Réunions de travail
⦁ Mise en production
⦁ Le transfert de compétence
⦁ La TMA
Si un contrat de TMA n’est pas pris ou non reconduit par le client, la responsabilité du prestataire envers le site internet est totalement dégagée, et il est suggéré au client de modifier les mots de passe qui donnent accès à son site, étant précisé que MARC BAILLY déclinera toute responsabilité en cas de dommages subis.
Le client deviendra alors le seul administrateur de son site internet responsable de la stabilité du site ainsi que des mises à jour, qui ne sont pas garantie par le prestataire.
En cas de problème technique, le client pourra s’adresser à MARC BAILLY, qui établira un devis, étant précisé que le client reste libre de choisir un autre prestataire.
La plupart des devis établis engageant une durée établie de travail, calculée sur le taux journalier du prestataire, ce dernier dispose d’un outil permettant de mesurer précisément le temps passé par mission. Le prestataire s’engage sur l’honneur à fournir des relevés réels de temps de travail réalisés.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE PAR LE CLIENT
Toute nouvelle demande de réalisation ou toute demande de modification des termes du devis signé par le client peut faire librement l’objet d’un nouveau devis. Les termes de ce nouveau devis sont proposés par le prestataire au client, qui est en droit d’accepter ou non cette prestation.
Le client est en droit de faire des demandes de modifications du livrable fourni sous forme de retours, tant que ces modifications respectent les termes du devis initialement prévu.
Dans le cas où le prestataire réaliserait des retours ou répondrait à des demandes de modifications non-inclus dans le devis, et n’ayant fait l’objet d’aucune signature de devis supplémentaire, le prestataire se réserve le droit de facturer le temps supplémentaire sous forme de facturation journalière, sur la base de 400,00 euros / jour.
Dans le cadre de prestations relevant du développement informatique, si des modifications ou reprises des développements non-prévus dans le devis, engendrent de nouvelles interventions urgentes étant nécessaires à la finalisation de la prestation prévue dans le devis, et sans réalisation et signature de devis au préalable :
⦁ dont la durée est manifestement excessive par rapport au délais normalement nécessaire pour la réalisation de la prestation
⦁ dont la nature tend à modifier de manière significative la prestation initialement proposée dans le devis
⦁ nécessitant le traitement des sources afin de les rendre exploitables pour réaliser le développement ou le paramétrage du développement (notamment pour l’insertion de données dans une base de donnée)
Une facturation journalière, sur la base de 400,00 euros / jour, pourra être établie.
Dans le cas d’intégration de contenus à un site internet, le client s’engage à être le plus explicite et exhaustif possible sur la nature et le volume des contenus à intégrer dans le nouveau livrable (images, rédactionnels, nombres de publications impliquées, dépendances possibles entre les publications) avant réalisation du devis.
Si des contenus non-inclus et/ou non prévus dans le devis signé, étant nécessaires à la finalisation de la prestation prévue initialement, sont découverts par le prestataire en cours de mission ; ces intégrations devront faire l’objet d’un devis supplémentaire.
Si la nature de la mission et le délai de livraison sont urgents, si le client venait à se trouver indisponible au moment où le prestataire rend compte de ces contenus supplémentaires à intégrer, ou encore dans le cas où le client exigerait de la part du prestataire d’intégrer ces contenus supplémentaires : une facture journalière sur la base de 400,00 euros / jour pourra être établie.
Dans le cas des facturations supplémentaires mentionnées dans cet article, le prestataire s’engage à informer le client dès la première heure facturable de dépassement, afin de permettre au client de s’organiser, et de pouvoir faire une nouvelle demande de devis qui pourra donner lieu à des négociations de prix.
ARTICLE 8 – GARANTIE DU LIVRABLE
Le livrable sera garanti, dès sa livraison, pour une période de 1 mois (un mois) à compter de la date de livraison définitive (mise en production ou livraison finale du produit ou prestations effectuées par MARC BAILLY).
Cette garantie couvre le bon fonctionnement, la stabilité et les corrections des éventuels bugs.
Le client doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne et transmettre au prestataire les dysfonctionnements constatés. Une fois passé le délai d’un mois, la maintenance pourra être assurée uniquement dans le cadre d’un contrat de TMA (Tierce Maintenance Applicative).
Cette garantie ne couvre pas les cas suivants :
⦁ Dysfonctionnements dus à une mauvaise utilisation du client ;
⦁ Dysfonctionnements suite à une intervention du client ou d’un autre prestataire que MARC BAILLY ;
⦁ Dysfonctionnements correspondants à une clause de non responsabilité prévue par les présentes conditions générales de vente ;
⦁ Interruption de l’hébergement ou du nom du domaine ;
⦁ Faute ou négligence ou encore omission d’un tiers sur lequel le prestataire n’a pas de pouvoir de contrôle de surveillance ;
⦁ Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au client ;
⦁ Dysfonctionnement des réseaux ou de l’internet ;
⦁ Le développement de nouvelles fonctionnalités ;
⦁ L’intégration de nouveau contenu ;
⦁ La maintenance du site ou tout problème pouvant être lié à un tiers hébergement ;
⦁ L’ensemble des cas de force majeur (voir l’article « Cas de force majeur » de ces présentes conditions)
Cette garantie ne comprend pas la maintenance du serveur d’hébergement. Une extension de garantie peut être souscrite.
ARTICLE 9 – ABSENCE DE RÉTRACTATION
Il n’existe pas de délai de rétractation entre professionnels.
Ainsi, la signature du devis vaut acceptation des Conditions Générales de Vente auquel le devis renvoie, en tant que formant un ensemble contractuel indissociable, ainsi qu’il l’a été précisé dans l’article 2 « Informations pré-contractuelles » des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 10 – ANNULATION (NE CONCERNE PAS LA TMA)
En cas d’annulation des services de MARC BAILLY par le Client après la signature du devis et avant le démarrage des prestations, un pourcentage d’un montant de 15 % du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.
En cas d’annulation par le Client pendant la réalisation de la prestation, le prestataire se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.
ARTICLE 11 – FACTURATION – PAIEMENTS – RETARDS ET INCIDENTS DE PAIEMENT – PÉNALITÉS
Pour les prestations dont le montant n’excède pas 500€HT, une seule facture sera éditée, envoyée à la fin de la prestation.
Pour les prestations dont le montant excède 500€HT, une facture d’acompte d’un montant de 50% sera adressée avant le début de la prestation. Le reste du règlement s’effectuera à la fin de la prestation, ou suivant un échéancier défini en amont.
TMA : le montant de la TMA sera facturé au démarrage de celle-ci, et devra être réglé avant la date précise de démarrage du contrat. Le défaut de paiement entraîne automatiquement l’annulation du contrat.
TME : si le montant total du contrat n’excède pas 1000€HT, il pourra être convenu que le règlement soit effectué avant la date de début, ou selon un échéancier défini en amont. Si le montant excède 1000€HT, le règlement sera effectué mensuellement, la première semaine de chaque mois.
Tout incident de paiement, comme tout retard de paiement dans ce délai entraînera de plein droit la suspension de services et de maintenance, sans que le prestataire ne soit contraint d’effectuer un rappel.
Dans ce cas, l’inexécution des prestations de MARC BAILLY jusqu’à parfait paiement ne lui sera pas imputable.
En outre, tout retard de paiement comme tout incident de paiement entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt en vigueur, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant dans les conditions de règlement mentionnées dans ce devis.
Le taux d’intérêt en vigueur correspond au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.
Exemple : 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er juillet 2019.
Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 2,28 % (à partir du 1er juillet 2021), correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal (= 3 x 0,76 %).
Le taux, annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier. Il est alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date d’encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n’est pas encore effectué).
Il est appliqué sur le montant TTC de la facture.
Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas obligatoire pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
Les pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, sinon, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.
Elles ne sont pas soumises à TVA.
Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Les cas de force majeure suspendent les obligations des parties contractantes et exonèrent leur responsabilité. Le prestataire et le client reconnaissent expressément que sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par les juridictions françaises, ainsi que les événements suivants :
⦁ Tout événement hors du contrôle du prestataire, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil ;
⦁ Les perturbations des réseaux de communication privés ou publics et/ou du réseau internet ;
⦁ L’absence de fourniture d’énergie ;
⦁ La guerre, l’émeute, ou le blocage des voies et accès publics ;
⦁ L’incendie ;
⦁ Les intempéries, tremblement de terre, inondation, dégâts des eaux ;
⦁ Les restrictions légales ou règlementaires des formes de commercialisation ;
⦁ Tout autre cas indépendant de la volonté expresse du prestataire ou du Client empêchant l’exécution normale des prestations.
La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir l’autre partie de leur survenance ainsi que leur disparition, dans le délai de 48 heures, par le moyen de son choix.
La suspension des obligations du prestataire ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard au profit du Client. En cas de prolongation du cas de force majeure au-delà d’une période d’un mois (1 mois), le contrat pourra être résilié par lettre recommandée, sauf accord entre les Parties contractantes, sans ouvrir quelque droit que ce soit à des dommages-intérêts pour résiliation.
ARTICLE 13 – SOUS-TRAITANCE
Le Client accepte qu’une partie de la totalité des prestations réalisées puisse être sous-traitée par le prestataire, qui réalisera une partie de la mission aidé d’un tiers professionnel de son choix.
ARTICLE 14 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – CLAUSE DE RÉSERVE
Le prestataire conserve la propriété des travaux réalisés jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et de tous frais accessoires.
Le transfert de propriété de MARC BAILLY vers le client s’effectue à compter du règlement du solde dû par le client.
La cession des droits de propriété intellectuelle au profit du Client ne s’effectue qu’à compter du parfait paiement des prestations, que celles-ci soient achevées ou inachevées.
Si le client fait l’objet d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, le prestataire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, le bien resté impayé.
ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITÉ
L’ensemble des informations, documents, base de données, savoir-faire, méthodes est confidentiel et recouvre toutes les infirmations ou toutes données communiquées par les Parties contractantes par n’importe quel support écrit ou oralement.
Les Parties contractantes s’engagent à :
⦁ Traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection de leurs propres informations confidentielles de même importance ;
⦁Garder les informations confidentielles et qu’elles ne soient pas divulguées, ou reproduites, ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers ;
⦁ Ne pas porter atteinte, en aucune façon, aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles ;
Chacune des Parties contractantes s’engage ainsi à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration les éléments considérés comme confidentiels.
Les Parties contractantes acceptent expressément que cette clause « CONFIDENTIALITÉ » est juridiquement autonome des présentes Conditions Générales de Vente et de tout autre élément contractuel, et qu’elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résiliation des présentes relations contractuelles.
ARTICLE 16 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES
Le prestataire pourra utiliser le nom, la marque ou le logo du client à titre de référence commerciale, et le client dans cette perspective concède à MARC BAILLY un droit de reproduction et d’utilisation de sa marque, de son nom ou de son logo, pendant une durée de 50 ans.
Il est expressément convenu entre les parties contractantes que le Client fera son affaire des autorisations, qui sont l’objet du présent article, en cas d’absorption par une autre entité, en cas de fusion-acquisition, ou de toute autre modification structurelle de l’entité, de sorte que MARC BAILLY puisse continuer à utiliser ces droits sans être inquiétée juridiquement.
Le client autorise MARC BAILLY à reproduire et à représenter tout ou partie du site réalisé dans le cadre d’opérations de promotion de son activité, la présente autorisation étant valable pendant toute la durée légale de protection du droit d’auteur et pour le monde entier.
Les Parties contractantes acceptent expressément que cette clause « REFERENCES COMMERCIALES » est juridiquement autonome des présentes Conditions Générales de Vente et de tout autre élément contractuel, et qu’elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résiliation des présentes relations contractuelles.
ARTICLE 17 – DROIT D’AUTEUR – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le client déclare avoir été parfaitement informé de ses obligations en la matière et décharge le prestataire de toute responsabilité en cas de recours des tiers.
Le prestataire cède au client l’intégralité des droits intellectuels afférents aux éléments qu’il aura développés dans le cadre de la prestation.
Le prestataire cède également au client les droits de développement de ces éléments, de manière non exclusive. La cession prend effet à la date de réception des éléments par le client, sous réserve du complet paiement du prix de la prestation.
Ces dispositions resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit. Les Parties contractantes acceptent expressément que cette clause « PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE » est juridiquement autonome des présentes conditions générales de vente et de tout autre élément contractuel, et qu’elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résiliation des présentes relations contractuelles.
ARTICLE 18 – LÉGALITÉ DU CONTENU DU SITE DU CLIENT
Le Client est responsable du contenu de son site internet.
Avant de transmettre un élément au prestataire, le client doit préalablement s’assurer qu’il dispose des droits de reproduction et d’utilisation de cet élément, étant précisé qu’il engage seul sa responsabilité à ce titre.
Le Client est seul responsable civilement, pénalement et administrativement de la moralité, de la légalité des éléments et des données communiqués. Le Client s’engage à ne pas proposer d’éléments ou données non conformes à la législation. Le Client s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte vers des sites ou des pages non conformes à la législation française. En cas d’utilisation d’éléments ou de pages contraires à la législation française, le Client s’oblige à retirer à première demande, et sans délai, toute référence à MARC BAILLY sur son site internet. Le Client s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte vers des sites ou des pages pouvant nuire à l’image ou à la réputation du prestataire.
ARTICLE 19 – CESSION
Aucune cession partielle ou totale de la prestation, à titre onéreux ou gracieux, par l’une des parties, ne pourra se faire sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie.
ARTICLE 20 – PRÉJUDICE
En cas d’inexécution par le prestataire de l’une quelconque des obligations à sa charge (en application du contrat ou de dispositions légales), les parties conviennent expressément que la responsabilité de MARC BAILLY serait limitée aux dommages matériels directs et que sont expressément exclus de toute réparation tous dommages immatériels, par exemple et sans que cette énumération soit limitative :
⦁ Les pertes de bénéfices ; ⦁ Les pertes de chiffre d’affaires ; ⦁ Les pertes de marges ; ⦁ Les pertes de revenus ; ⦁ Les pertes de commandes ; ⦁ Les pertes de clients ; ⦁ Les pertes d’exploitation ; ⦁ Les pertes de données ; ⦁ Les pertes de fichiers ; ⦁ Les pertes de preuves ; ⦁ L’atteinte à l’image de marque ou l’action de tiers.
Si la responsabilité du prestataire devait être recherchée et retenue pour quelque raison que ce soit, le Client accepte que le montant éventuel des dommages-intérêts qui pourrait être mis à la charge de MARC BAILLY ne pourra jamais excéder un plafond d’indemnisation correspondant aux sommes perçues par MARC BAILLY au titre de l’exécution du contrat. Le prix du contrat est fixé par le devis, en tenant compte de cette limite de responsabilité.