CGV

Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les relations contractuelles entre M. Marc Bailly, propriétaire du site forward-digital.fr, en portage salarial chez Webportage NODALYS, RCS AIX-EN-PROVENCE : 483 180 808, et l’acheteur ; et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site de M. Marc Bailly, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service proposé(s) par M. Marc Bailly à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par M. Marc Bailly. Forward-Digital.fr se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de M. Marc Bailly. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendu, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Forward-digital.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et/ou de livraison.

Commandes

L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– signer le devis établi suivant le cahier des charges ;

– régler la facture selon les modalités de paiement décrites ci-dessous ;

– fournir les documents et informations nécessaires à la conception du site (textes, photos, codes d’accès hébergement….). La signature du devis vaudra acceptation des présentes conditions.

Nom de Domaine

Dans le cadre d’une commande d’un site web avec nom de domaine, s’il se trouvait que le nom du site renseigné soit déjà pris par un autre client, une proposition de nom de domaine alternatif vous sera faite.

Thèmes des sites commandés

Toute commande de site Internet ayant pour objectif de mettre en ligne du contenu à caractère raciste ou faisant l’apologie de la violence sera annulée.

Modalités de paiement

Factures supérieures à 150€

La facture est à régler en deux fois : 50% du montant total à la signature du devis, 50% à la livraison de la prestation commandée. Le moyen de paiement est défini avec l’acheteur, au moment de l’établissement de la facture. Tout retard de paiement sera traité suivant les conditions renseignées plus bas, dans le paragraphe « Pénalités de retard ».

Factures inférieures à 150€

Pour une facture inférieure à 150 euros, le paiement est à effectuer en totalité dès l’émission de celle-ci, ou au plus tard 30 jours après cette date. De même, tout retard de paiement sera traité suivant les conditions renseignées plus bas, dans le paragraphe « Pénalités de retard ».

Le travail de réalisation ne débutera qu’une fois le montant total de la facture réglée et encaissée, ou si paiement en deux fois, le premier acompte versé et encaissé.

Pour un forfait ou tout autre paiement mensuel

L’activation d’un mode de paiement de la part d’un utilisateur, que ce soit par carte bancaire, PayPal, chèque ou prélèvement automatique entraîne l’acceptation du tarif en vigueur et des présentes CGV. Chaque prélèvement est effectué en fin de mois. Tout prélèvement facturé ne pourra donc pas faire l’objet d’un remboursement (dans le cas d’une annulation de paiement mensuel, se reporter à la section « Rétractation » plus bas).

Livraisons

La livraison du site internet complet sera notifiée par un mail à importance haute et dont l’objet mentionnera le terme « Livraison ». La livraison d’un projet conclu avec l’acheteur ne pourra excéder deux mois suivant la réception par M. Marc Bailly du devis signé par les deux parties et, de tous les documents clients nécessaires pour la mise en place du contenu du site et des fonctionnalités commandées. Cette durée pourra éventuellement être raccourcie en fonction des projets et négociée au moment des pourparlers précédant le paiement et l’envoi de la facture. Si les documents client n’étaient livrés au plus tard, 1 mois après la signature du devis, suivant l’emploi du temps de M. Marc Bailly et des nouveaux contrats signés, le délai de livraison indiqué sur le devis pourrait ne plus pouvoir être respecté.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. En cas d’utilisation du droit de rétractation, la somme engagée est pleinement et intégralement remboursée au Client sur le même compte bancaire à partir duquel le paiement a été effectué, dans un délai maximum de un mois.

Concernant les forfaits, ou tout autre paiement récurrent dans le cadre d’un service proposé par le site forward-digital.fr, le client peut à tout moment informer de sa volonté d’annuler son engagement par mail ou téléphone : l’annulation sera effective à compter du mois suivant le mois au cours duquel est formulée la demande d’annulation. Le dernier montant versé ne sera pas remboursé.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit livré, il pourra être demandé au vendeur de le modifier pour correspondre au cahier des charges et/ou informations fournies avant achat ; ou de le rembourser en totalité ou en partie. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : M. Marc Bailly, Lieux-Dit La Rebille, 46100 Boussac, dans le délai de trente jours de la livraison.

Support

Pour tout site commandé, et en cas de problème technique, l’acheteur bénéfice d’un an de support gratuit, à compter de la date de signature du devis correspondant, et dans une limite de trois interventions maximum. Au-delà de cette date ou de cette limite, les demandes d’interventions techniques seront facturées en fonction du travail à réaliser.

Liens Hypertextes

Tout lien simple ou par hypertexte pointant vers forward-digital.fr est autorisé dans la mesure où : l’objet du site cible est parfaitement renseigné et identifié, et l’objet du site émetteur ne va pas à l’encontre des valeurs défendues par le site cible. Si tel était le cas, forward-digital.fr se réserve le droit de demander la suppression pure et simple du lien pointant vers son site.

Un ou plusieurs liens pointant vers les sites réalisés seront insérés sur forward-digital.fr, pour mettre en avant nos travaux. Si pour une raison ou pour une autre, le client souhaite ne pas voir apparaître un tel lien, il devra en faire la demande par écrit, à l’adresse du siège de la société.

Un lien hypertexte discret pointant vers forward-digital.fr sera inséré en bas de page, dans chaque site que créé par forward-digiral.fr. Pour obtenir la suppression de ce lien, il est nécessaire de demander l’option L-link Free à 80€. De la même manière, un lien vers le site du créateur du template est inséré en bas de page. Par défaut les template utilisés sont des thèmes gratuits, sous licence GNU. Pour obtenir l’autorisation de supprimer le lien vers le créateur du template, il faut passer sous template professionnel. Le prix d’un template professionnel peut varier d’un thème à l’autre.

Responsabilité

Général

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou tous autres problèmes involontaires.

Hébergement des sites internet livrés

L’hébergement des sites clients étant dispensé par des prestataires indépendants (1&1, OVH) de forward-digital.fr, aucun disfonctionnement lié au service d’hébergement ne pourra être imputé à la responsabilité de forward-digital.fr.

Administration des sites internet livrés

Tous les sites commandés sont livrés fonctionnels. Si une fois en possession de son site l’acheteur décide d’en gérer lui-même le back-office (partie administration du site), forward-digital.fr ne pourra être tenu pour responsable si une mauvaise manipulation de sa part venait à entraîner un quelconque disfonctionnement de son site.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de M. Marc Bailly sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de M. Marc Bailly. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Forward-digital.fr garantit qu’aucune donnée à caractère personnel n’est collectée sans information préalable de l’acheteur. Les acheteurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Archivage, Preuve

Forward-digital.fr archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de forward-digital.fr seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Pénalités de retard

Le recours au service d’un organisme de recouvrement ou à la voie judiciaire, auquel forward-digital.fr se trouverait contraint, pour obtenir le règlement de factures impayées, entraînera l’application d’une majoration de 10 % des sommes restant dues à titre de clause pénale et sans préjudice de tous intérêts moratoires. D’autre part, si au bout de 60 jours suivant la date de signature d’un devis pour une création de site internet, le solde de la facture n’est toujours pas réglé, un site en ligne serait provisoirement rendu inaccessible jusqu’au paiement complet des sommes dues, pénalités de retard incluses. Si pour des raisons internes, le site n’a pu être terminé à cette date, la construction serait suspendue. Si le site correspondant n’a pu être terminé par la faute du client (Exemple : documents demandés non fournis.), la construction du site serait également suspendue jusqu’à réception du paiement complet et des pénalités de retard. Dans tous les cas, si au bout d’un an suivant la date de signature d’un devis pour une création de site internet, le solde de la facture correspondante, accompagnée des pénalités de retard, ne se verraient toujours pas réglés en totalité, les fichiers du site en question serait définitivement supprimés et les éventuels contrats d’hébergements seraient abandonnés.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Colmar, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

DATE DE MISE A JOUR : 20/11/2017

Marc Bailly